Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juin 2022 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
NOR : PRMX2216482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/PRMX2216482D/jo/article_3
Texte n°2