Décret du 7 juin 2022 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

Version INITIALE

NOR : PRMX2216482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/PRMX2216482D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.