Article 4
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2211943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/PRMX2211943D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-852/jo/article_4
Texte n°1
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.