Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2215172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/INTX2215172D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-827/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.