Article 8
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé» sont remplacés par les mots : « La déléguée à la sécurité routière est chargée ».
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
NOR : INTS2215561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2215561A/jo/article_8
Texte n°6