Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR : PRMG2213283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/24/PRMG2213283A/jo/article_5
Texte n°2