Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2213283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/24/PRMG2213283A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


CAP
Nombre de représentants

Représentants du personnel
Représentants de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

N° 1
2
2
2
2

N° 2
2
2
2
2

N° 3
2
2
2
2

N° 4
2
2
2
2