Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX2216027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/31/PRMX2216027D/jo/article_2
Texte n°1