Décision n° 2022-309 du 27 avril 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local

Version INITIALE

NOR : RCAC2215490S

Texte n°44

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés dans la zone Rennes local sur le canal 10D et publiée au Journal officiel de la République française.