Décision n° 2022-308 du 27 avril 2022 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest local

Version INITIALE

NOR : RCAC2215486S

Texte n°43

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Brest local sur le canal 7C et publiée au Journal officiel de la République française.