Article 14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs
NOR : ESRH2209302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ESRH2209302A/jo/article_14
Texte n°14