Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : ESRH2209302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ESRH2209302A/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé en annexe 6 au présent arrêté.