Article 7
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs
NOR : ESRH2209302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ESRH2209302A/jo/article_7
Texte n°14