Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs
NOR : ESRH2209302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ESRH2209302A/jo/article_1
Texte n°14