Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
NOR : TREC2215070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/TREC2215070A/jo/article_2
Texte n°8