Article 11
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2038
NOR : ECOT2215367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/ECOT2215367A/jo/article_11
Texte n°2