Article 38
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 modifiée est abrogée.
République
Française
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NOR : PRMG2213768S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/17/PRMG2213768S/jo/article_38
Texte n°3
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 modifiée est abrogée.
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