Décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2213768S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/17/PRMG2213768S/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Délégation est donnée à M. Christophe Dupont, agent contractuel, chef du service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.