Arrêté du 13 mai 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Bonne

Version INITIALE

NOR : MICC2213999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/MICC2213999A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.