A compter du 1er juillet 2022 :
1° Dans l'intitulé du présent arrêté, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Dans toutes les dispositions du présent arrêté :

- les mots : « huissier » et « huissiers » sont respectivement remplacés par les mots : « commissaire » et « commissaires » ;
- les mots : « la section des huissiers de justice de » sont supprimés ;
- les mots : « service de compensation des transports » sont remplacés par les mots : « service de compensation des frais de déplacement » ;
- les mots : « chambre départementale » et « chambres départementales ou régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre régionale » et « chambres régionales » ;
- la référence à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 19 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé.