Article 8
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
NOR : INTJ2205006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/16/INTJ2205006A/jo/article_8
Texte n°28