Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier
NOR : ARMH2214449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/ARMH2214449A/jo/article_7
Texte n°19