Article 16
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2204048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_16
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
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