L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les termes : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « deuxième alinéa du VI de cet article » sont insérés les mots : «, comprenant notamment l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, ».