Article 1
RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.
Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
NOR : TRER2214472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/TRER2214472A/jo/article_1
Texte n°10