Article 3
A l'article 9, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G ».
République
Française
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NOR : TRER2213952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TRER2213952A/jo/article_3
Texte n°7
A l'article 9, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G ».
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