Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter Rhône et portant sur les délais de paiement
NOR : AGRT2212097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/11/AGRT2212097A/jo/article_3
Texte n°70