Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé
NOR : SSAE2213990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/SSAE2213990A/jo/article_5
Texte n°57