Article 2
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2213769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/13/MOMS2213769D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/13/2022-805/jo/article_2
Texte n°23