Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : INTC2214468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/INTC2214468A/jo/article_7
Texte n°21
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
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