Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2213284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/INTC2213284A/jo/article_3
Texte n°20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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