Article 7
L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur mentionné au premier alinéa de cet article » sont supprimés.