Article 5
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.
Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes
NOR : ECOC2113132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/26/ECOC2113132A/jo/article_5
Texte n°10