L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.