Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP2213285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/TREP2213285A/jo/article_2
Texte n°5