Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Version INITIALE

NOR : TREL2137190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/TREL2137190A/jo/article_3

Texte n°2