Arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : LOGL2211228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/LOGL2211228A/jo/article_3

Texte n°27

Arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des outre-mer, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.