Article 3
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2212654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/INTV2212654A/jo/article_3
Texte n°16