Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SSAP2212949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/3/SSAP2212949A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé.
Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.