Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : INTA2212510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/INTA2212510A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.