Article 4
Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTA2212510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/INTA2212510A/jo/article_4
Texte n°9
Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
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