Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés
NOR : INTA2212510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/INTA2212510A/jo/article_1
Texte n°9