Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH2211047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/MENH2211047A/jo/article_45

Texte n°7

Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 45


La secrétaire générale du ministère chargé de l'éducation nationale, les recteurs, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs ou directeurs généraux des établissements publics et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.