Délibération n° 2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée

Version INITIALE

NOR : CNIL2213630X

Texte n°36

Article 3


La délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée est abrogée.