Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz (57)

Version INITIALE

NOR : JUSF2208772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSF2208772A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.