Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales

Version INITIALE

NOR : JUSB2205873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/JUSB2205873D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/2022-792/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux journées est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.