Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF Trading Limited et EDF Trading Markets Limited

Version INITIALE

NOR : CREE2213358S

Texte n°92

Article 4


La présente décision sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément les sociétés EDF Trading Limited (EDFT) et EDF Trading Markets Limited (EDFM) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa première publication sur ce site internet.