Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Version INITIALE

NOR : MTRD2131016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er du présent décret.
II. - Les droit d'accès, de rectification des données, d'opposition ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 21 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas, conformément aux dispositions du b du 3 de cet article 17 et du 3 de cet article 20