Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Version INITIALE

NOR : MTRD2131016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d'identification des personnes représentant l'entreprise ;
2° Les données d'identification des agents mentionnés au 1° de l'article 2 ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.