Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires

Version INITIALE

NOR : TRED2212101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212101A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux aspirateurs fonctionnant sur batterie et ménager tels que définis respectivement aux 7 et 16 de l'article 2 du règlement du 8 juillet susvisé, pouvant appartenir aux catégories listées aux 5, 17, 18, 19 du même article.