Article 1
Le présent arrêté s'applique aux lave-vaisselles ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et fonctionnant sur secteur, y compris les lave-vaisselles ménagers intégrables et encastrables.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers
NOR : TRED2212108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212108A/jo/article_1
Texte n°5